1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de traduction, traduction certifiée/assermentée, interprétariat, localisation et révision proposées par OrniTranslate, que le client soit situé en France ou à l'étranger. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis préalable établi à partir des documents, langues, volume, niveau de technicité et délai communiqués par le client. Le devis est valable pendant la durée indiquée sur le document. La commande est réputée ferme à réception de l'accord écrit du client et, le cas échéant, du versement de l'acompte demandé.
3. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, hors ou toutes taxes comprises selon le statut du client et son pays de résidence. Le paiement peut être réalisé par carte bancaire, virement bancaire, PayPal ou Mobile Money selon les modalités précisées lors de la commande. Pour les clients internationaux, les frais bancaires ou de change éventuels restent à la charge du client, sauf accord contraire.
4. Délais de livraison
Le délai de livraison est indiqué à titre indicatif lors du devis et court à compter de la réception de l'intégralité des documents et, le cas échéant, du paiement. Un dépassement raisonnable du délai ne peut donner lieu à annulation ou indemnisation, sauf préjudice démontré.
5. Obligations du client
Le client s'engage à fournir des documents lisibles, complets et exploitables, ainsi que toute information nécessaire à la bonne réalisation de la prestation (glossaire, contexte, destination du document). Le client est seul responsable de la licéité et de l'exactitude des contenus transmis.
6. Confidentialité
OrniTranslate s'engage à traiter l'ensemble des documents transmis avec confidentialité et à ne les utiliser qu'aux fins de la prestation commandée. Les traducteurs et intervenants sont soumis à une obligation de confidentialité équivalente.
7. Propriété intellectuelle des traductions
Sauf disposition contraire, les droits d'exploitation sur la traduction livrée sont transférés au client à compter du complet paiement de la prestation. Les documents sources restent la propriété du client.
8. Réclamations et révisions
Toute réclamation relative à la qualité de la prestation doit être adressée par écrit dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la livraison, accompagnée des éléments précis contestés. OrniTranslate s'engage à examiner la réclamation et, si elle est fondée, à procéder à la correction sans frais supplémentaire.
9. Responsabilité
La responsabilité d'OrniTranslate est limitée au montant de la prestation concernée. OrniTranslate ne saurait être tenue responsable des conséquences indirectes liées à l'usage fait de la traduction livrée, ni des délais ou refus imputables à des tiers (administrations, établissements, consulats).
10. Droit de rétractation
Conformément à la réglementation applicable, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du client, ni aux prestations personnalisées réalisées selon les spécifications du client.
11. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la commande est décrit dans la politique de confidentialité d'OrniTranslate, accessible depuis le pied de page du site.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les clients consommateurs situés dans l'Union européenne, les dispositions impératives de leur droit national de résidence peuvent également s'appliquer. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents, sous réserve des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs.